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Gaz de Schiste et droit minier : aspect du droit français et américain

M. Philippe Billet, professeur de droit public à l’université Lyon 3 et directeur de l’Institut du Droit de l’Environnement, nous a présenté une analyse comparative entre le droit français et le droit américain par rapport à leur règlementation respective concernant l’exploitation de gaz de schiste. Tout d’abord il est important de différencier ces deux droits au niveau du droit de propriété fondamentalement différent. En effet, la privatisation des ressources minières est bien plus accessible du côté américain que du côté français où ces ressources reviennent à l’Etat. L’autorisation d’exploiter s’obtient de manière à peu près similaire quant à la mise à disposition du public du projet. Toutefois le droit minier français tend vers une plus grande transparence de ce côté-ci dans les années à venir. Le respect de l’environnement est un point crucial de toute activité minière et sur ce point le droit français est plus exigent que le droit américain. En effet, la France a interdit l’utilisation de la méthode d’extraction par fracturation hydraulique en partie pour ses effets irréversibles sur l’environnement. Alors qu’en droit américain cette pratique est non seulement autorisée mais elle est aussi exemptée du respect des dispositions du Safe Drinking Water Act. Toutes ces différences législatives et règlementaires montrent en partie pourquoi il a été possible d’exploiter le gaz de schiste par le biais de la fracturation hydraulique aux Etats-Unis et pourquoi cela n’a pas été possible en France.

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